Depuis le décret n° 2020-9 du janvier 2020, les Prêts à Taux Zero (PTZ) pour les logements anciens ne peuvent s'appliquer qu'aux logements répondant à des exigences de performances énergétiques minimales. Cette mesure, dans le cadre plus vaste de la lutte contre le réchauffement climatique, vise à diminuer la consommation du secteur résidentiel qui représentait 30% de la consommation énergétique francaise en 2012 !
Sont ainsi aujourd'hui exclues du dispositif les "passoires énergétiques", classées F et G lors de la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), soit une consommation dépassant 330 kWh/m², alors qu'elles représentaient encore 1/3 du parc immobilier en 2012.
Seule solution : mettre en conformité le bien en procédant à des travaux de rénovation permettant d'améliorer les performances du bâtiment. Pour cela, l'acheteur devra produire à sa banque un programme de travaux détaillés, accompagné des devis correspondants et d'un nouveau DPE "projeté" validant l'efficience des travaux prévus.
Ce DPE, calculant les consommations attendues aprés la rénovation, devra confirmer que le bien immobilier entrera dans les critères d'éligibilité (Classe A à E).
Plus que jamais, la réalisation d'un DPE vente et/ou DPE "projeté" nécessite de la rigueur : que vous soyez Vendeurs ou Acquéreurs, nous vous accompagnons dans vos démarches et mettons toute notre expertise au service de votre projet.
JURIS BORDEAUX
