En ces temps de chasse aux passoires énergétiques et restrictions locatives (pour les habitations classées F ou G aujourd'hui), il est urgent pour le propriétaires ayant un locataire en place de faire le point sur la conformité du bail en cours et notamment ses annexes .... dont les diagnostics règlementaires.
Un arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR (n°22/10505 du 23 octobre 2023) vient de condamner le propriétaire à payer les surconsommations électriques de son locataire dont le bail ne comportait pas de DPE qui aurait pu l'avertir des déperditions prévisibles dans une passoire énergétique.
Propriétaires, mettez vous à jour : un DPE est valable 10 ans mais, suite à la réforme de juillet 2021, tous les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valides et ceux réalisés entre 2018 et juillet 2023 seront nuls au 31 décembre 2024 !
Autant anticiper les éventuels travaux de rénovation.
JURIS BORDEAUX
Et parce que deux précautions valent mieux qu'une, les diagnostics relatifs à la sécurité Electrique et sécurité Gaz ne sont valables que 6 ans : la aussi, un jugement du 12 janvier 2023 (Tribunal Correctionnel de CAHORS) a condamné un propriétaire suite à l'électrisation d'un enfant en l'absence de diagnostic qui aurait pu mettre en évidence la dangerosité de l'installation)
